Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions · Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005

Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions Art. Annexe V

Annexes

In forceOfficial text

La déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13452*03.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2012-12-24